Activité à but lucratif d'une entité d'utilité publique exonérée d'impôt : Notion et limites

Journal
Expert Focus
ISSN
2297-5624
Type
journal article
Date Issued
2019
Author(s)
Abstract (Fr)
L'activité commerciale d'une entité fiscalement exonérée est sujette à des limites bien précises établies par le législateur. Le non-respect de ces limites entraîne un risque de perte du statut exonéré, avec toutes les conséquences en découlant (telle la non-déductibilité des dons versés en faveur des donateurs). Le fondement de cette condition d'exonération ainsi que ces limites font l'objet de la présente contribution.
Language
French
Keywords
Philanthropie
Philanthrope
Utilité publique
Imposition
Impôts
Start page
215
End page
217
Pages
3
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Activité à but lucratif d'une entité d'utilité publique exonérée d'impôt Notion et limites.pdf

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