Neue Modelle in der Beruflichen Vorsorge - und die Gleichstellung von Mann und Frau?
Journal
Aktuelle juristische Praxis : AJP
ISSN
1660-3362
Type
newspaper article
Date Issued
2003-01-01
Author(s)
Abstract (Fr)
Le 2ème pilier de la prévoyance professionnelle surobligatoire (pilier 2B) sert à compléter la sécurité sociale du pilier 2A en cas de vieillesse. Les deux piliers 2A et 2B, conjugués avec l'AVS, doivent permettre le maintien du niveau de vie antérieur notamment pour les revenus modestes. La réduction de cette garantie frappe de manière sensible les revenus modestes. Ce sont notamment les femmes qui sont particulièrement touchées par cette réduction, parce qu'elles ne sont pas couvertes par les assurances obligatoires à cause de leurs salaires bas. L'article examine le "Modèle Winterthur" qui réduit le taux de conversion de la rente de vieillesse des femmes plus fortement que celle des hommes. La question est abordée sous l'angle de l'égalité entre femme et homme. L'auteur arrive à la conclusion que l'égalité formelle n'est pas respectée au détriment des femmes et que le modèle tel que proposé par Winterthur Assurances les désavantage même à deux reprises, et cela sans argument basé sur une nécessité biologique ou autres arguments pertinents. Les effets du "Modèle Winterthur" sont discriminatoires pour les femmes. Certes, l'art. 8 al. 3 1ère phrase CF n'a pas d'effet horizontal direct, mais la garantie de l'égalité entre femme et homme fait partie du cadre légal de l'assurance surobligatoire. Ce principe de l'égalité s'applique tel quel et sans qu'il soit nécessaire de le mentionner expressément dans la LPP. Néanmoins, la révision actuellement en cours introduit une disposition légale qui mettra fin à tout doute y relatif. La loi doit être interprétée conformément aux dispositions constitutionnelles, notamment à cause de l'intérêt social prépondérant d'une prévoyance vieillesse tel que préconisé dans les art. 111 ss CF.
Language
German
HSG Classification
not classified
Refereed
No
Publisher
Dike Verl.
Publisher place
Zürich
Number
9
Start page
1011
Subject(s)
Division(s)
Eprints ID
20940