Conséquences juridiques de l’évasion fiscale
Journal
Revuefiscale (StR)
Series
StR79/2024
Type
journal article
Date Issued
2024-10
Author(s)
Abstract
L’abus fiscal peut prendre la forme d’un contournement de normes contraignantes ou d’une utilisation abusive de normes avantageuses ; dans les deux cas, l’évasion fiscale et sa conséquence juridique, la fiction de l’état des faits, s’appliquent. En se basant sur les principales opinions doctrinales, Hongler/Gmür argumentent ici en faveur d’une différenciation dans la jurisprudence.
Language
French
Start page
697
End page
715
Pages
19