Die gerechte Begründung
Journal
Aktuelle Juristische Praxis (AJP)
ISSN
1660-3362
Type
journal article
Date Issued
2010-11
Author(s)
Meyer, Kilian
Abstract (Fr)
Le droit fondamental à une décision motivée est un élément central d'un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.) et remplit de nombreuses fonctions. Une "motivation juste" est formulée dans le ton approprié, de manière compréhensible, bien structurée, cohérente et est rendue en temps voulu, à titre individuel, de manière loyale et exhaustive. La question de savoir comment la décision devrait être motivée (niveau programmatique) et comment elle doit l'être (niveau justiciable) sont deux aspects indissociables d'une même question, le "comment" de la motivation. L'aspect programmatique correspond à la situation optimale visée, l'aspect justiciable au minimum à respecter. Le Tribunal fédéral considère que l'obligation de motiver découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et pose à ce titre des exigences trop basses quant à la qualité minimale que doit revêtir la motivation. Cette qualité minimale doit être concrétisée en s'appuyant sur le sens et le but général du droit à une décision motivée. Ce droit fondamental est lésé lorsque les motifs ayant conduit à la décision violent de manière crasse les principes reconnus fondant toute motivation.
Language
German
Keywords
Begründungspflicht
Begründung
HSG Classification
contribution to practical use / society
Refereed
Yes
Publisher
Dike Verlag
Publisher place
Zürich
Number
11
Start page
1416
End page
1432
Pages
17
Subject(s)
Division(s)
Eprints ID
72680