Neues zum Konzernrecht - oder: Man bittet, das Skalpell nicht mit dem Buschmesser zu verwechseln
Journal
Aktuelle Juristische Praxis AJP
ISSN
1660-3362
Type
journal article
Date Issued
2005
Author(s)
Druey, Jean-Nicolas
Abstract (De)
En Suisse comme ailleurs, le droit des groupes de société a engendré une doctrine et une jurisprudence abondante. A ce jour, il n'existe pourtant pas une législation systématique en la matière. Cette absence de législation systématique rend la tâche d'autant plus difficile pour la jurisprudence et la doctrine, lesquelles, à cause des questions qui leur sont posées, s'occupent plutôt de questions spécifiques que de l'élaboration d'un système cohérent. Le grand chapitre que Peter Böckli a consacré aux groupes de sociétés dans l'édition récente de son traité du droit de la SA remplit cette lacune en brossant un tableau compréhensif de ce domaine sur la base du droit existant.
Professeur Böckli propose essentiellement un ordre particulier pour toute société dominée par une autre moyennant une participation de 100% ou peu en dessous de ce seuil, arguant qu'il n'y a, dans le plupart des cas, pas d'actionnaires minoritaires à protéger. Toutefois, il y a bien de situations où des sociétés filles sont effectivement dominées par une majorité inférieure à "peu en dessous de" 100% ou même par une participation minoritaire, ce qui nécessite un régime particulier. D'autre part, même dans le cas d'une participation à 100%, la protection des intérêts des créanciers, des employées et d'autres tierces personnes exigent des mesures de protection.
Professeur Böckli propose essentiellement un ordre particulier pour toute société dominée par une autre moyennant une participation de 100% ou peu en dessous de ce seuil, arguant qu'il n'y a, dans le plupart des cas, pas d'actionnaires minoritaires à protéger. Toutefois, il y a bien de situations où des sociétés filles sont effectivement dominées par une majorité inférieure à "peu en dessous de" 100% ou même par une participation minoritaire, ce qui nécessite un régime particulier. D'autre part, même dans le cas d'une participation à 100%, la protection des intérêts des créanciers, des employées et d'autres tierces personnes exigent des mesures de protection.
Language
German
HSG Classification
not classified
Refereed
No
Publisher
Dike Verl.
Publisher place
Zürich
Number
9
Start page
1083
End page
1097
Pages
15
Subject(s)
Division(s)
Eprints ID
237149