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Änderungen von Vorsorgereglementen und wohlerworbene Rechte
Journal
Aktuelle Juristische Praxis (AJP)
ISSN
1660-3362
Type
journal article
Date Issued
2003-05-01
Author(s)
Abstract (De)
L'auteur examine les modifications des règlements de prévoyance avant le versement de prestations. Le changement de rentes courantes n'est juridiquement pas justifiable - l'argument de l'augmentation de l'espérance de vie est matériellement faux.
Les rapports de prévoyance sont des relations contractuelles. Pour déployer des effets, l'abaissement légal du taux d'intérêt minimal et du taux de conversion doit être incorporé dans le contrat d'affiliation ou de prévoyance.
Un abaissement du taux d'intérêt minimal est possible. De même, le taux de conversion n'est pas un droit acquis au sens de l'art. 91 LPP. Sa modification pour le passé est néanmoins douteux sous l'angle du principe de la bonne foi.
Au surplus, le contrat de travail doit être modifié si le montant des contributions ou le niveau des prestations est réglé par celui-ci.
Les rapports de prévoyance sont des relations contractuelles. Pour déployer des effets, l'abaissement légal du taux d'intérêt minimal et du taux de conversion doit être incorporé dans le contrat d'affiliation ou de prévoyance.
Un abaissement du taux d'intérêt minimal est possible. De même, le taux de conversion n'est pas un droit acquis au sens de l'art. 91 LPP. Sa modification pour le passé est néanmoins douteux sous l'angle du principe de la bonne foi.
Au surplus, le contrat de travail doit être modifié si le montant des contributions ou le niveau des prestations est réglé par celui-ci.
Language
German
Keywords
Altersvorsorge
Berufliche Vorsorge
Mindestzinssatz
Wohlerworbene Rechte
Umwandlungssatz
HSG Classification
contribution to scientific community
Refereed
No
Publisher
Dike Verl.
Publisher place
Zürich
Number
6
Start page
619
End page
630
Pages
12
Subject(s)
Division(s)
Eprints ID
50152