ATF 137 II 284-295 (10.2.2011/a)Nomination d'un chargé d'enquête. Notion de l'appel au public (art. 36 LFINMA; 23 quater al. 1LB; 3 LPCC; OPCC; N. 9 ss de la circulaire de la FINMA 2008/8, Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux),
Journal
Revue de droit administratif et de droit fiscal
Type
journal article
Date Issued
2012
Author(s)
HSG Classification
None
Refereed
No
Volume
2012
Number
4-5-6
Start page
562
End page
563
Subject(s)
Division(s)