Partnerschaftsgesetz und Notariat
Journal
Aktuelle Juristische Praxis (AJP)
ISSN
1660-3362
Type
journal article
Date Issued
2007-01-01
Author(s)
Abstract (De)
Le notariat sera confronté à la loi fédérale sur le partenariat dans différentes situations. La loi entraîne certaines conséquences lors d'actes juridiques d'un partenaire enregistré avec un tiers ou lors d'actes juridiques entre partenaires enregistrés. Ainsi, la protection du logement commun connue dans le droit matrimonial s'applique également à ces derniers. Régulièrement, le notariat devra se demander non seulement si une personne est mariée, mais aussi si elle est liée par un partenariat enregistré. La nouvelle institution juridique engendre en outre des conséquences sur le plan successoral, de sorte que ces vérifications devront aussi être faites en cas d'héritage. Finalement, le notariat devra se pencher sur la nouvelle loi en cas de planification de la succession, lorsque les partenaires enregistrés voudront prendre des dispositions en vue de leur décès.
La loi assimile en grande partie les partenaires enregistrés aux conjoints. Toutefois, le droit patrimonial notamment comporte des différences importantes, lesquelles soulèvent de nombreuses questions. Celles-ci relèvent en première ligne du droit patrimonial. L'auteur de cet article présente ces difficultés et tente d'interpréter l'art. 25 LPart de manière cohérente.
La loi assimile en grande partie les partenaires enregistrés aux conjoints. Toutefois, le droit patrimonial notamment comporte des différences importantes, lesquelles soulèvent de nombreuses questions. Celles-ci relèvent en première ligne du droit patrimonial. L'auteur de cet article présente ces difficultés et tente d'interpréter l'art. 25 LPart de manière cohérente.
Language
German
HSG Classification
contribution to scientific community
Refereed
No
Publisher
Dike Verl.
Publisher place
Zürich
Number
1
Start page
3
End page
12
Pages
10
Subject(s)
Eprints ID
58371