Die Klagen gemäss Fusionsgesetz - ein Überblick
Journal
Aktuelle Juristische Praxis AJP
ISSN
1660-3362
Type
journal article
Date Issued
2004
Author(s)
Abstract (De)
La Loi sur la fusion crée des règles détaillées pour des changements de structure des entreprises. En conséquence, le législateur a prévu des actions judiciaires sans égard de la forme juridique. Toute une série de devoirs spécifiques incombent aux responsables des entreprises, ces devoirs se manifestent notamment dans l'obligation d'établir les documents de la transaction, telles que contrats et rapports. Exception faite pour le cas du transfert de patrimoine, ces documents doivent être vérifiés par un réviseur particulièrement qualifié. Ces nouvelles obligations trouvent leur corollaire dans un mécanisme de sanctions à la fois préventif et répressif. Selon l'art. 108 LFus, les personnes s'occupant du déroulement et de la révision d'une restructuration répondent donc au dommage. Des incertitudes concernant le mandat de révision donné au réviseur de la restructuration font surgir des questions par rapport à la responsabilité de celui-ci.
D'une manière générale, les restructurations ont une certaine tendance vers la violation des intérêts de la minorité. La LFus accentue ce problème, parce qu'elle prévoit, dans certains cas, le dédommagement en espèces des actionnaires minoritaires ("Squeeze Out"). C'est la raison pour laquelle l'art. 105 LFus confère à ces actionnaires minoritaires la possibilité de faire déterminer par un juge l'équité de l'échange des droits de sociétariat ou de la soulte. Les droits minoritaires sont également protégés par l'action en annulation de la décision de restructuration, qu'elle soit prise par les sociétaires ou par l'administration (art. 106 et 107 LFus).
Pendant les débats parlementaires il a été évoqué à plusieurs reprises que la LFus serait, d'une certaine manière, un "livre de cuisine", qui, par l'énonciation détaillée des étapes à entreprendre, faciliterait aux non juristes l'accès à la matière. Cet accès facile n'est pas confirmé par les actions prévues dans la LFus, bien au contraire: On se retrouve sur un niveau de complexité supérieure qui est caractérisé par la combinaison d'incertitudes liées aux opérations individuelles de la restructuration et celles liées aux règles régissant les actions. L'interdépendance et les rapports entre les divers types d'actions de la LFus susciteront encore des discussions.
D'une manière générale, les restructurations ont une certaine tendance vers la violation des intérêts de la minorité. La LFus accentue ce problème, parce qu'elle prévoit, dans certains cas, le dédommagement en espèces des actionnaires minoritaires ("Squeeze Out"). C'est la raison pour laquelle l'art. 105 LFus confère à ces actionnaires minoritaires la possibilité de faire déterminer par un juge l'équité de l'échange des droits de sociétariat ou de la soulte. Les droits minoritaires sont également protégés par l'action en annulation de la décision de restructuration, qu'elle soit prise par les sociétaires ou par l'administration (art. 106 et 107 LFus).
Pendant les débats parlementaires il a été évoqué à plusieurs reprises que la LFus serait, d'une certaine manière, un "livre de cuisine", qui, par l'énonciation détaillée des étapes à entreprendre, faciliterait aux non juristes l'accès à la matière. Cet accès facile n'est pas confirmé par les actions prévues dans la LFus, bien au contraire: On se retrouve sur un niveau de complexité supérieure qui est caractérisé par la combinaison d'incertitudes liées aux opérations individuelles de la restructuration et celles liées aux règles régissant les actions. L'interdépendance et les rapports entre les divers types d'actions de la LFus susciteront encore des discussions.
Language
German
HSG Classification
not classified
Refereed
No
Publisher
Dike-Verl.
Publisher place
Zürich
Number
7
Start page
839
End page
850
Pages
12
Subject(s)
Division(s)
Eprints ID
34110