Neuere Entwicklungen im internationalen Sachenrecht
Journal
Aktuelle Juristische Praxis AJP
ISSN
1660-3362
Type
journal article
Date Issued
2005-03-01
Author(s)
Abstract (De)
La lex rei sitae est un principe caractéristique et efficace en matière de droit réel international. Toutefois, des insécurités apparaissent souvent dans l'utilisation des règles de conflit de lois dans la pratique. En outre, l'intérêt accru concernant la protection des biens artistiques et culturels pose la question de savoir si la lex rei sitae conduit à des solutions appropriées. La lex rei sitae ne peut pas remplir son rôle en matière de commerce international de biens artistiques et culturels volés, à savoir la détermination d'un rattachement praticable entre l'objet et le droit applicable. Des alternatives s'offrent alors. Premièrement trouver un nouveau point de rattachement: Par exemple faire rentrer en ligne de compte le droit national du bien culturel, le lieu du vol et également la prise en compte de différents facteurs objectifs dans un "most significant relationship test". Deuxièmement et conformément aux articles 13 et 19 LDIP, une application plus étendue des lois étrangères. Troisièmement, la prise en compte de questions préalables dans le cadre la lex rei sitae. Dans le droit réel international, le choix du droit applicable ne peut pas être opposé à un tiers, peu importe que celui-ci soit de bonne ou de mauvaise foi. Cela constitue une limitation considérable du choix du droit, ce qui n'est pas satisfaisant. L'art. 104 al. 2 LDIP devrait par conséquent être interprété de telle sorte qu'un tiers de mauvaise foi peut se voir opposer le choix du droit applicable.
Language
German
Keywords
Internationales Sachenrecht
HSG Classification
contribution to scientific community
Refereed
No
Publisher
Dike-Verlag
Publisher place
Lachen
Volume
14
Number
3
Start page
273
End page
280
Pages
8
Subject(s)
Division(s)
Eprints ID
17011
File(s)![Thumbnail Image]()
Name
Neuere Entwicklungen im internationalen Sachenrecht.pdf
Size
1.68 MB
Format
Adobe PDF
Checksum (MD5)
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