Vollstreckbare öffentliche Urkunden - Rechtsnatur, Verfahren der Erstellung und der Vollstreckung
Journal
Aktuelle Juristische Praxis (AJP)
ISSN
1660-3362
Type
journal article
Date Issued
2006
Author(s)
Abstract (De)
L'institution de l'acte authentique exécutoire est une tradition dans plusieurs pays d'Europe et s'est établie dans les rapports transfrontaliers européens par le biais de la Convention de Bruxelles resp. de Lugano. Depuis 2005, les actes authentiques peuvent être exécutoires même sans procédure d'exequatur entre Etats de l'UE exclusivement (sauf le Danemark). Toutefois, la Convention de Lugano, dont la révision est prévue pour 2006 et qui suit le Règlement (CE) no 44/2001 de l'an 2000, n'entreprendra pas une telle démarche (partie I/1). Etant un instrument du droit de procédure et du droit d'exécution forcée, d'une part, et permettant de faire valoir un droit privé avant tout jugement, d'autre part, l'acte authentique exécutoire doit satisfaire à l'ensemble des exigences relatives à la garantie des voies de droit et au droit à un procès équitable (voir en particulier l'art. 6 ch. 1 CEDH). (parties I/2 et II/3). Le respect de ces exigences s'impose d'autant plus que le caractère exécutoire des actes authentiques pose problème au niveau du droit des obligations (partie II/1) et de la protection sociale (partie II/2), d'où la nécessité d'un contrôle judiciaire.
L'auteur propose de nombreuses solutions pour les questions encore ouvertes, qu'il s'agisse d'une éventuelle législation d'introduction pour la Convention de Lugano révisée ou de la jurisprudence relative à l'application de cette même convention dans sa teneur actuelle (partie III/1). Par ailleurs, il salue les dispositions figurant dans l'avant-projet de la commission d'experts pour une procédure civile suisse et ne propose que peu de modifications respectivement de compléments.
L'auteur propose de nombreuses solutions pour les questions encore ouvertes, qu'il s'agisse d'une éventuelle législation d'introduction pour la Convention de Lugano révisée ou de la jurisprudence relative à l'application de cette même convention dans sa teneur actuelle (partie III/1). Par ailleurs, il salue les dispositions figurant dans l'avant-projet de la commission d'experts pour une procédure civile suisse et ne propose que peu de modifications respectivement de compléments.
Language
German
HSG Classification
contribution to practical use / society
Refereed
No
Publisher
Dike Verl.
Publisher place
Zürich
Number
6
Start page
667
End page
682
Pages
16
Subject(s)
Division(s)
Eprints ID
39139